La crise liée à la pandémie du Covid-19 impacte les secteurs économiques sur tout le territoire français. En effet, les enjeux des ruptures de contrats commerciaux et d’annulation des compromis de vente se révèlent surtout cruciaux avec la crise sanitaire. Les conséquences financières et économiques affectent ainsi les entreprises. Si un partenaire d’entreprise désire rompre les relations commerciales, quelques conditions s’appliquent. Explications…
Annuler une vente ou un service à cause de l’épidémie du Coronavirus : que dit la loi ?
Il faut noter qu’un acheteur n’a pas le droit d’annuler une vente en raison de la pandémie. Selon l’annonce du Premier ministre Édouard Philippe, tous les commerces non indispensables ont été contraints de fermer lors de la crise du Coronavirus. Ainsi, de nombreuses entreprises telles que les agences immobilières ou encore les notaires ont cessé d’accueillir des clients au sein de leurs locaux.
Toutefois, même compte tenu de ces mesures appliquées en temps de crise, un acheteur ayant signé un compromis de vente n’a pas le droit d’annuler la transaction en utilisant la crise sanitaire comme alibi. Cependant, la loi dispose que les acquéreurs bénéficient d’un délai de 10 jours pour se rétracter en toute légalité.
Ainsi, lorsqu’une vente ne peut avoir lieu à cause de la pandémie du Covid-19, les signatures des actes ou des compromis de vente en tout genre se verront tout simplement reportées, et non annulées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les interventions d’un avocat en cas d’une annulation de vente, référez-vous au site du cabinet d’avocat. Les avocats vous aideront à connaître vos droits lorsqu’aucun contrat avec le partenaire n’a été rédigé. En effet, il existe une indemnisation de la victime d’une rupture brutale de contrat commercial. Aussi, l’absence d’un contrat écrit n’exclut pas cette indemnisation à condition qu’on caractérise une relation commerciale établie.
Se rétracter d’un compromis de vente : quelles sont les démarches à suivre ?
Lorsque l’acheteur souhaite se rétracter d’un compromis de vente d’un bien immobilier par exemple, il enverra notamment un courrier recommandé avec un avis de réception. Afin de vérifier si le délai légal de 10 jours a bien été respecté, on retiendra la date d’expédition du courrier. Une fois le délai écoulé, l’acquéreur doit se justifier lorsqu’il désire faire jouer une condition suspensive pour l’annulation d’une vente.
Comprendre le contexte du coronavirus et disposer des informations concernant les litiges commerciaux
Face à certains litiges commerciaux liés à la crise sanitaire, les contractants doivent avant tout identifier leur arsenal juridique. Ainsi, il faut d’abord déterminer le tribunal compétent pour chaque contrat (tribunal étatique ou arbitral) et le droit applicable.
Dans la plupart des contrats commerciaux, on retrouve une clause expresse qui désigne la compétence d’une juridiction étatique ou d’un tribunal arbitral. Si tel n’est pas le cas, vous trouverez le tribunal compétent pour votre cas en vous référant aux règles de conflit de juridiction. Lorsque le juge français est compétent pour votre cas, il est possible de bénéficier de l’application des cas de force majeure.