Régime juridique applicable à une entreprise commerciale, la transmission universelle de patrimoine se déroule différemment en fonction des régimes de la société dissolue. Dans tous les cas, quel que soit le type d’entreprise (EURL, SASU, SA et SNC), les formalités administratives doivent être respectées pour une Transmission Universelle de Patrimoine réussie.
Les étapes préalables de transmission universelle de patrimoine formalités
La transmission universelle de patrimoine formalités est précédée de la décision de dissolution de la société. Cela fait suite au rachat des actions par une autre société. La dissolution se fait sous la forme d’un acte en 4 exemplaires ou une déclaration pour l’associé unique, suivi d’un enregistrement auprès des impôts.
Une fois cette étape franchie, la publication d’une annonce légale de transmission universelle de patrimoine doit suivre. Il est à noter que l’annonce doit indiquer la dénomination, le capital social, l’identité de l’associé unique et l’adresse du siège social. Les éventuels créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour émettre une opposition. Passé ce délai, la transmission du patrimoine devient automatique.
La dissolution par transmission universelle de patrimoine doit être suivie du remplissage de formulaire M2, indiquant la date d’effectivité de la dissolution. Un exemplaire enregistré de la déclaration de TUP et de l’attestation de parution de la publication dans le journal doivent accompagner ce document. Cela traduit la radiation de l’entreprise au RCS, tout comme la disparition de la personnalité morale. L’imprimé Cerfa adressé au greffe du Tribunal de Commerce confirme ce fait.
Les alternatives à la Transmission universelle de patrimoine formalités
Le délai de régularisation de la transmission universelle de patrimoine s’étale sur une année. Le cas échéant, la dissolution de la société cible est automatique tout comme l’acquisition par la société mère. Etant donné que la concentration des actions d’une entreprise commerciale peut être à la source de cette démarche pour respecter la loi, il faut trouver des solutions alternatives.
Cela peut être une conversion de l’entreprise en une société unipersonnelle, soit une EURL ou SASU. Sinon, il est possible de céder les actions en petites parts, au bénéfice d’une personne physique ou morale.
Il s’agit d’options permettant de prolonger la durée de vie d’une société après que la société mère ait repris le capital social.
Les suites de la transmission universelle de patrimoine formalités
Après la transmission Universelle de Patrimoine, la personnalité morale de la société dissoute disparait, mais l’activité doit être poursuivie par la société absorbante, sans aucun ralentissement de réalisation.
Pour la société mère, la transmission universelle de patrimoine formalités réalisée confère de réels avantages fiscaux. Effectivement, le boni de liquidation est exonéré d’impôt, que ce soit sur le transfert du patrimoine ou sur les plus-values des actifs transmis. De plus, suite à la transmission universelle de patrimoine, l’absorption de la société dissoute n’augmente pas le capital de social, mais lui confère l’avantage d’accroître la valeur de ses actions.
Concernant le traitement comptable, la valeur nette comptable des biens inclus dans le patrimoine est considérée dans la comptabilité. L’écriture comptable est prise en compte à partir de l’échéance du délai d’opposition des créanciers. Si une opposition se présente, la justice intervient pour statuer quant au démarrage de la comptabilité de la transmission universelle de patrimoine.